Cette page présente le droit français applicable au CBD en 2026. C’est une information générale, pas un conseil juridique. Le cadre a beaucoup bougé depuis 2020 et certains points restent débattus : nous le signalons plutôt que de donner une fausse impression de certitude.
Chanvre et cannabis : une seule plante, deux régimes
Botaniquement, « chanvre » et « cannabis » désignent la même espèce, Cannabis sativa L. La distinction est juridique, pas biologique, et repose sur une seule variable : la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC).
Le THC est classé comme stupéfiant. À ce titre, la plante relève en principe de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, qui en interdit production, détention et commerce, sous réserve de dérogations fixées par arrêté ministériel.
Le CBD, lui, n’est classé comme stupéfiant ni en droit français ni au titre de la convention unique de 1961. C’est ce statut qui rend la filière possible : on ne vend pas un produit toléré dans une zone grise, mais un produit qui entre dans le champ d’une dérogation encadrée.
Le seuil de 0,3 % et les variétés autorisées
La dérogation repose sur deux conditions cumulatives :
- La variété. Seules sont admises les variétés de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l’Union européenne, ou au catalogue officiel français. Ce catalogue est public et évolutif.
- La teneur en THC. Elle ne doit pas dépasser 0,30 %.
Ce seuil est celui du chanvre agricole européen, relevé de 0,2 % à 0,3 % par le règlement (UE) 2021/2115 applicable depuis le 1er janvier 2023. La France avait déjà retenu 0,3 % en décembre 2021.
Un point mérite d’être posé honnêtement : ce seuil a été conçu pour la culture et les variétés, et son application au produit fini fait l’objet de lectures qui ne sont pas toutes identiques. En pratique, l’administration et les juridictions raisonnent sur la teneur du produit contrôlé, et c’est cette lecture que nous appliquons. Au-delà de 0,3 %, le produit relève du régime des stupéfiants, pour le vendeur comme pour le détenteur.
Ce que la traçabilité recouvre concrètement
La traçabilité n’est pas un argument de vitrine : c’est la seule façon de démontrer la conformité d’un lot. Un dossier sérieux comporte la variété et son inscription au catalogue, l’origine, le numéro de lot et un bulletin d’analyse indépendant, daté et rattaché à ce lot, indiquant les teneurs en THC et en CBD ainsi que la méthode employée.
Chez nous, l’analyse est consultable pour chaque référence. Si nous ne l’avons pas, nous ne vendons pas le lot. Et si elle ne couvre pas un paramètre, nous le disons.
L'arrêté du 30 décembre 2021 et son annulation partielle
L’arrêté du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel le 31 décembre 2021, a remplacé celui du 22 août 1990. Avancée réelle : l’extraction du CBD est devenue possible à partir de l’ensemble de la plante, alors que le texte de 1990 la limitait aux fibres et aux graines. Mais il interdisait aussi de vendre aux consommateurs les fleurs et feuilles brutes, censées ne servir qu’à l’extraction industrielle.
Contestée immédiatement, cette interdiction a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 24 janvier 2022, puis annulée au fond par la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022, n° 444887.
Le raisonnement mérite d’être connu. La haute juridiction a relevé, au vu des données scientifiques disponibles, que le CBD ne présente pas d’effet psychotrope ni de risque de dépendance, et que les risques invoqués ne justifiaient pas une interdiction générale et absolue. Elle a aussi observé que la teneur en THC des fleurs et feuilles se vérifie par des tests rapides et peu coûteux, ce qui rendait la mesure disproportionnée.
Ont survécu : le seuil de 0,3 %, la liste des variétés et l’interdiction du cannabis à propriétés stupéfiantes. La décision n’a pas dérégulé la filière, elle a supprimé une interdiction excessive.
Le cadre européen : l'arrêt Kanavape
En amont se trouve un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne : C-663/18, dit Kanavape, du 19 novembre 2020. Il portait sur du CBD produit légalement en République tchèque et importé en France, où la réglementation limitait alors l’exploitation du chanvre aux fibres et aux graines. La Cour a retenu deux points :
- en l’état des connaissances scientifiques, le CBD ne peut être regardé comme un stupéfiant au sens de la convention de 1961 ;
- interdire la commercialisation d’un produit légalement fabriqué dans un autre État membre entrave la libre circulation des marchandises (articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), et n’est justifiable par la santé publique que si la mesure repose sur une évaluation réelle du risque et reste proportionnée.
Cet arrêt n’est pas une autorisation générale du CBD en Europe, mais une limite posée aux interdictions nationales non étayées.
Ce qu'un commerçant a le droit de dire
C’est le point sur lequel le secteur communique le plus mal, et celui où nous nous tenons volontairement en retrait. Deux règles encadrent le discours commercial.
D’abord, le règlement (CE) n° 1924/2006 : les allégations nutritionnelles et de santé fonctionnent par liste positive. Seules celles évaluées et expressément autorisées au niveau européen peuvent être employées, et aucune ne l’est pour le CBD.
Ensuite, l’article L. 5111-1 du code de la santé publique : un produit présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines devient, par cette présentation seule, un médicament, et requiert une autorisation de mise sur le marché. Le vendre sans elle est une infraction, indépendamment de ce qu’il contient réellement. S’y ajoute le risque de pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2 du code de la consommation).
En clair, un commerçant peut légitimement décrire :
- la composition et les teneurs en cannabinoïdes ;
- la variété, l’origine, le mode de culture et de séchage ;
- les résultats d’analyses de laboratoire ;
- le cadre légal applicable et les modalités d’usage du produit.
Il ne peut pas laisser entendre un effet sur une maladie ou un trouble quelconque, employer un vocabulaire suggérant un effet sur la santé, relayer des témoignages orientés dans ce sens, ni suggérer une équivalence avec un traitement. Ces produits ne sont pas des médicaments et ne se substituent à aucun traitement. Pour toute question de santé, adressez-vous à un professionnel de santé.
Trois zones à traiter avec précaution
La vente aux mineurs
À notre connaissance, aucun texte national en vigueur ne fixe d’âge minimal spécifique au CBD. Un projet de loi en cours d’examen prévoit d’interdire la vente et la distribution gratuite aux mineurs des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que leur vente en distributeurs automatiques ; tant qu’il n’est pas définitivement adopté et publié, il ne s’impose pas. Certaines communes ou préfectures ont pris des arrêtés locaux.
Notre position ne dépend pas de l’état du texte : nous ne vendons pas aux mineurs, et nous demandons une pièce d’identité en cas de doute.
La conduite
L’article L. 235-1 du code de la route sanctionne le fait de conduire après usage de substances classées comme stupéfiants, sans fixer de seuil minimal. La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 juin 2023 (n° 22-85.530), a confirmé que l’infraction est constituée dès lors que l’usage est établi, quelle que soit la dose absorbée.
Or un produit parfaitement légal peut contenir des traces de THC, et les dépistages salivaires recherchent le THC, pas le CBD. Avoir acheté légalement n’est donc pas une défense. Si vous conduisez, le risque est réel.
Les produits ingérables
Les denrées alimentaires contenant du CBD relèvent du règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments, qui impose une autorisation préalable au niveau européen. À notre connaissance, aucune n’a été délivrée pour le CBD à ce jour, ce qui fragilise juridiquement les produits présentés comme comestibles ou comme compléments alimentaires. Des contrôles renforcés ont été annoncés en 2026, mais nous n’avons pas identifié de texte réglementaire nouveau publié à ce sujet. Les cosmétiques relèvent d’un régime distinct, le règlement (CE) n° 1223/2009.
En résumé
- La ligne de partage est le THC, pas le nom de la plante : jusqu’à 0,3 %, on est dans le chanvre ; au-delà, dans le régime des stupéfiants.
- La vente de fleurs et de feuilles est licite depuis la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022, qui a annulé l’interdiction posée par l’arrêté du 30 décembre 2021.
- L’arrêt Kanavape du 19 novembre 2020 limite les interdictions nationales non étayées, sans valider pour autant tout produit en Europe.
- Aucune allégation de santé n’est autorisée. Ces produits ne sont pas des médicaments et ne remplacent aucun traitement.
- Deux points appellent une vigilance réelle : la conduite, où des traces de THC suffisent à caractériser l’infraction, et les produits ingérables, dont le statut reste non résolu.
